Juge administratif , hiérarchie des normes et droit fiscal [Article de périodique] / Loïc LEVOYER
Langue : français.Publication : Description : pp.1250-1264Note de contenu : S Sujet: JUGE ADMINISTRATIF FISCALITE INTERNATIONALE NORME FISCALE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
S
Il n'y a pas de commentaire pour ce titre.