Différences et convergences dans le régime de la transmission et de l'extension de la clause compromissoire devant les juridictions françaises [Article de périodique] / Eric LOQUIN
Langue : français.Publication : Description : pp.7-25Note de contenu : S Sujet: ARBITRAGE CONVENTION D'ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTRAT Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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