L'Application de la loi dans le temps en matière fiscale : les articles 19 et 20 du code des droits et procédures fiscaux en question [Article de périodique] / Mahmoud MTIR
Langue : français.Publication : Description : PP. 23-26Note de contenu : S Sujet: DROIT DROIT FISCAL PROCEDURE RETROACTIVITE TUNISIE Type de document :
Article de périodique
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