Vers une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation du droit communautaire [Article de périodique] / Stéphane LECLREC
Langue : français.Publication : Description : PP.201-209Note de contenu : S Sujet: COLLECTIVITES TERRITORIALES RESPONSABILITE DROIT PUBLIC JUSTICE DROIT COMMUNAUTAIRE OBLIGATION EUROPE Type de document :
Article de périodique
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