Pour une procédure civile rénovée [Article de périodique] : un an d'application du décret du 28 décembre 1998 (Colloque) / Jean-Louis GILLET
Langue : français.Publication : Description : pp.4-58Note de contenu : S Sujet: DROIT CIVIL DECRET INNOVATION PROCEDURE CIVILE DEC.1998 Type de document :
Article de périodique
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