La Validations législatives de la constitution à la convention européenne des droits de l'homme [Article de périodique] / Pérot XAVIER
Langue : français.Publication : Description : pp.11-22Note de contenu : S Sujet: DROIT DE L'HOMME CONVENTION EUROPEENNE LEGISLATION Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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