Responsabilité civile et pénale des agents publics [Article de périodique] / Serge PETIT
Langue : français.Publication : Description : pp.37-51Note de contenu : S Sujet: RESPONSABILITE AGENT PUBLIC FAUTE DE SERVICE BANQUE MARCHE PUBLIC ACTE ADMINISTRATIF FRANCE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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