La Condition de la décision administrative préalable [Article de périodique] : son impact sur le nouveau schéma de la procédure administrative contentieuse / F. BEN BADIS
Langue : français.Publication : Description : pp.103-122Note de contenu : S Sujet: ADMINISTRATION DECISION ADMINISTRATIVE PROCEDURE ADMINISTRATIVE Type de document :![](/opac-tmpl/bootstrap/itemtypeimg/crystal-clear/edit.png)
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