L'Arrêt "GEBHARD" [Article de périodique] : la clarification de la distinction entre établissement et prestation de services / Jean-Philippe FARTHOUAT
Langue : français.Publication : Description : pp.18-22Note de contenu : S Sujet: ETABLISSEMENT PRESTATION DE SERVICES Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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