Les Modes alternatifs de règlement des litiges [Article de périodique] : l'éxemple allemand / Michel FROMONT
Langue : français.Publication : Description : pp.59-63Note de contenu : S Sujet: DROIT ADMINISTRATIF LITIGE ADMINISTRATIF RECOURS PREALABLE TRANSACTION ALLEMAGNEMODE ALTERNATIF Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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