Les Modes alternatifs de réglement des litiges [Article de périodique] : les recours administratifs préalables / Jean-Marie AUBY
Langue : français.Publication : Description : pp.10-15Note de contenu : S Sujet: ADMINISTRATION DROIT ADMINISTRATIF LITIGE ADMINISTRATIF RECOURS ADMINISTRATIF RECOURS PREALABLE MODE ALTERNATIF Type de document :
Article de périodique
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
S
Il n'y a pas de commentaire pour ce titre.