Le secrêt bancaire et le contrële de l'Etat sur les opérations de change et sur leurs effets délictuels [Article de périodique] / Monique CONSTAMINE-RAYNAUD
Langue : français.Publication : Description : pp.487-506Note de contenu : S Sujet: SECRET BANQUE CODE PENAL CONTROLE CHANGESYSTEME BANCAIRE DROIT COMMUN Type de document :
Article de périodique
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
S
Il n'y a pas de commentaire pour ce titre.