L'instance ^provisoire de controle de constitutionnalité des projets de loi de motivation (notice n° 69259)

099 ## - Informations locales
Type de document Article de périodique
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20201012d u||y0frey5050 ba
101 ## - Langue
langue du document français
200 ## - Titre
titre propre L'instance ^provisoire de controle de constitutionnalité des projets de loi de motivation
type de document Article de périodique
Auteur Brahim Bertagi
210 ## - Editeur
lieu de publication Tunis
nom de l'éditeur CPU
date de publication 2018
215 ## - Description
Importance matérielle PP.1-5
463 ## - niveau de l'unité matérielle
date de publication 2018
titre Revue tunisienne des sciences juridiques et politiques
numéro de volume N°3
610 ## - sujets
sujet CONSTITUTION
-- CONTROLE
-- LOI
-- PROJET
-- DROIT PUBLIC

Pas d'exemplaire disponible.

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