Les référés en la forme (notice n° 67432)

010 ## - ISBN
ISBN 9782247130511
073 #1 - EAN
Numéro 9782247130511
099 ## - Informations locales
Type de document Livre
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20131007h20132013k y0frey50 ba
101 0# - Langue
langue du document français
200 ## - Titre
titre propre Les référés en la forme
type de document Livre
Auteur Yves, Strickler
-- Marcel, Foulon
205 ## - Mention d'édition
mention d'édition A jour au 1er juillet 2013
210 ## - Editeur
lieu de publication Paris
nom de l'éditeur Dalloz
date de publication impr. 2013, cop. 2013
215 ## - Description
Importance matérielle 1 vol. (XII-340 p.)
format 25 cm
330 ## - Résumé
Résumé La 4e de couverture indique : "Le législateur a imaginé et conçu de très nombreux cas qui relèvent de la "forme des référés". Le président de la juridiction ou la juridiction, rend une ordonnance qui suit les règles de procédure du référé, mais sous laquelle se cache une véritable décision au principal. Ainsi et aussi curieux que cela puisse paraître, le référé "en la forme" n'est pas un référé et "la forme" signifie "au fond". Le référé en la forme n'appartient donc pas à la catégorie des ordonnances de référé. Ce sont d'ailleurs deux juges différents. Si la doctrine signale habituellement que la procédure obéira aux règles procédurales qui gouvernent la juridiction provisoire mais débouche sur une décision au fond, elle ne va jamais au-delà. Or, le choix de cette procédure par le législateur emporte de nombreuses conséquences. Elles appellent des clarifications, tant ces procédures "en la forme" peuvent s'apparenter à un piège procédural pour les plaideurs qui n'imaginent pas toujours les effets désastreux d'une erreur de saisine, alors qu'aucune logique n'explique le choix du législateur pour ce type de procédure. Cet ouvrage, qui se veut résolument tourné vers la pratique, réalise un inventaire large de la matière, balayant textes (à jour de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) et jurisprudence. Il intéressera en priorité les avocats et magistrats, des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce, et des conseils de prud'hommes, et tous ceux qui cherchent une connaissance plus approfondie de ce référé "en la forme". "
610 ## - sujets
sujet REFERE EN LA FORME
-- JUGE FAMILIAL
-- COPROPRIETE
-- SOCIETE
-- INDIVISION
-- EXPROPRIATION
-- ASSURANCE
-- ARBITRAGE
700 #1 - Auteur
numéro de la notice d'autorité 117945463
auteur Foulon
partie du nom autre que l'élément d'entrée Marcel
code de fonction Auteur
koha internal code 1076
701 #1 - coauteur
numéro de la notice d'autorité 056260911
nom Strickler
prénom Yves
dates 1965-....
code de fonction Auteur
koha internal code 1077
Exemplaires
Date de création Site Propriétaire Site Dépositaire Localisation Code barre cote Statut
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