l'Immixtion du droit privé dans les contrats administratifs (notice n° 56656)

099 ## - Informations locales
Type de document Article de périodique
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20130715 frey50
101 ## - Langue
langue du document français
200 ## - Titre
titre propre l'Immixtion du droit privé dans les contrats administratifs
type de document Article de périodique
complément du titre une application équilibrée des droits de la concurrence et de la consommation
Auteur Muriel DREIFUSS
215 ## - Description
Importance matérielle pp.1373-1377
327 ## - Note
note S
463 ## - niveau de l'unité matérielle
date de publication 2002
titre A.J.D.A. (Hebdo)
numéro de volume N°22
610 ## - sujets
sujet CONTRAT ADMINISTRATIF
-- DROIT DE CONCURRENCE
-- DROIT DE CONSOMMATION
-- DROIT PRIVE
700 1# - Auteur
auteur DREIFUSS
partie du nom autre que l'élément d'entrée Muriel

Pas d'exemplaire disponible.

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