Le Pouvoir de sanction administrative au confluent du droit interne et des droits européens (notice n° 51648)

099 ## - Informations locales
Type de document Article de périodique
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20130715 frey50
101 ## - Langue
langue du document français
200 ## - Titre
titre propre Le Pouvoir de sanction administrative au confluent du droit interne et des droits européens
type de document Article de périodique
Auteur Franck MODERNE
215 ## - Description
Importance matérielle pp.1-43
327 ## - Note
note S
463 ## - niveau de l'unité matérielle
date de publication Janvier-février 1997
numéro d'identification de la notice 1271
titre Revue française de droit administratif
numéro de volume N°1
610 ## - sujets
sujet ADMINISTRATION
-- SANCTION
700 1# - Auteur
auteur MODERNE
partie du nom autre que l'élément d'entrée Franck

Pas d'exemplaire disponible.

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