Un Pourvoi défectueux peut-il être corrigé ou...remplacé? (notice n° 51232)

099 ## - Informations locales
Type de document Article de périodique
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20130715 frey50
101 ## - Langue
langue du document français
200 ## - Titre
titre propre Un Pourvoi défectueux peut-il être corrigé ou...remplacé?
type de document Article de périodique
Auteur André PERDRIAU
215 ## - Description
Importance matérielle pp.672-677
327 ## - Note
note S
463 ## - niveau de l'unité matérielle
date de publication Mai-juin 1996
numéro d'identification de la notice 1220
titre Gazette du palais <Recueil>
numéro de volume N°3
610 ## - sujets
sujet COUR DE CASSATION
-- CASSATION
-- POURVOI
700 1# - Auteur
auteur PERDRIAU
partie du nom autre que l'élément d'entrée André

Pas d'exemplaire disponible.

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