Application des chartes des droits et libertés en matière civile (notice n° 4862)

010 ## - ISBN
ISBN 2-89073-670-9
099 ## - Informations locales
Type de document Livre
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20130715 frey50
101 ## - Langue
langue du document français
200 ## - Titre
titre propre Application des chartes des droits et libertés en matière civile
type de document Livre
Auteur Barreau du Quebec
210 ## - Editeur
lieu de publication Québec
nom de l'éditeur Yvon Blais
date de publication 1988
215 ## - Description
Importance matérielle 324p.
format 23cm.
610 ## - sujets
sujet CANADA
-- DROIT CIVIL
-- LIBERTE
-- CHARTE
710 ## - auteur
élément d'entrée Barreau du Quebec
Exemplaires
Date de création Site Propriétaire Site Dépositaire Localisation Code barre cote Statut
21/04/2022 Bibliothèque de l'Ecole Nationale d'Administration Bibliothèque de l'Ecole Nationale d'Administration Magasin B36794 B36794 Consultation sur place
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