La régle de la non-retroactivité des actes administratifs (notice n° 1557)

099 ## - Informations locales
Type de document Livre
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20130715 frey50
101 ## - Langue
langue du document français
200 ## - Titre
titre propre La régle de la non-retroactivité des actes administratifs
type de document Livre
Auteur Olivier DUPEYROUX
Auteur secondaire Paul GOUZINET
210 ## - Editeur
lieu de publication PARIS
nom de l'éditeur L.G.D.J.
date de publication 1954
215 ## - Description
Importance matérielle 351p.
format 25,5cm
300 ## - Note
note Bibliographie
327 ## - Note
note S
610 ## - sujets
sujet ACTE ADMINISTRATIF
-- RETROACTIVITE
700 1# - Auteur
auteur DUPEYROUX
partie du nom autre que l'élément d'entrée Olivier
702 1# - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire
nom GOUZINET
prénom Paul
code de fonction Préfacier, auteur d'introduction
Exemplaires
Date de création Site Propriétaire Site Dépositaire Localisation Code barre cote Statut
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