Article de périodique
publier dans : DROIT SOCIAL. —N°3
PRETOT, Xavier
Du Bon usage du pouvoir normatif en matière d'assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale / Xavier PRETOT . - pp.322-331 . - IN ("DROIT SOCIAL") N°3; Mars 2009
SECURITE SOCIALE; DROIT SOCIALE; COTISATIONJURISPRUDENCEDROIT SOCIALE
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