Article de périodique
publier dans : LA REVUE DU TRESOR. —N°2
ARTUS, Didier
Nullité du recours à la procédure d'avis à tiers détenteur pour le recouvrement de taxes syndicales / Didier ARTUS . - pp.107-109 . - IN ("LA REVUE DU TRESOR") N°2; Fev. 2006
FINANCES PUBLIQUES; TAXE
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