Article de périodique
publier dans : L'ACTUALITE DE LA COMMANDE ET DES CONTRATS PUBLICS. —N°15
RICHER, Laurent
La Subdélégation de srvice public et les notions voisines / Laurent RICHER . - pp.54-56 . - IN ("L'ACTUALITE DE LA COMMANDE ET DES CONTRATS PUBLICS") N°15; Octobre 2002
SERVICE PUBLIC; SOUS-TRAITANCE; JURISPRUDENCE
Exemplaires
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