Article de périodique
publier dans : REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER. —N°6
XAVIER, Robert
Constitution Européenne : N° (Spécial) / Robert XAVIER . - pp.1554-1881 . - IN ("REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER") N°6; 2002
CONSTITUTION EUROPEENNE; JUSTICE; ADMINISTRATION; DROIT PUBLIC; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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