Article de périodique
publier dans : A.J.D.A.. —N°4
STIRN, Bernard
Le Conseil d'Etat et le droit communautaire de l'aaplication à l'élaboration / Bernard STIRN . - pp.244-246 . - IN ("A.J.D.A.") N°4; 20 Avril 1993
CONSEIL D'ETAT; DROIT COMMUNAUTAIRE
Exemplaires
| Localisation | Cote |
|---|