Article de périodique
publier dans : DROIT SOCIAL. —N°1
VACHET, Gerard
L'incidence de la loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels sur la reconnaissance de la faute inexclusable de l'employeur / Gerard VACHET . - pp.47-52 . - IN ("DROIT SOCIAL") N°1; Janvier 2001
EMPLOYEUR; SECURITE SOCIALE; JURISPRUDENCE
Exemplaires
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