Article de périodique
publier dans : REGARDS SUR L'ACTUALITE. —N°253=463 \\
VOGEL, Marie
La loi sur les polices municipales / Marie VOGEL . - pp.43-52 . - IN ("REGARDS SUR L'ACTUALITE") N°253=463 \\; JUILLET AOUT 1999
MUNICIPALITE; POLICE COMMUNALE; SERVICE PUBLIC
Exemplaires
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