Article de périodique
publier dans : La semaine juridique. —N°16
PERDRIAU, André
Les Conséquences pécuniaires qui s'attachent aux pouvoirs civils / André PERDRIAU . - pp.165-176 . - IN ("La semaine juridique") N°16; 16 avril 1997
POUVOIR CIVIL; CODE DE PROCEDURE CIVILECONSEQUENCES PECUNIERES
Exemplaires
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