Livre
PACTEAU, Bernard
Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / Bernard PACTEAU FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DE L'UNIVERSITE DE CLERMONT 1 ;Jean-Marie AUBY . - CLERMONT-FERRAND :G. DE BUSSAC :1977
. - 264 p. ; 24 cm . - (Travaux et recherches de la Faculté de droit)
ACTE ADMINISTRATIF; JURIDICTION ADMINISTRATIVE; CONTROLE; JUGE
Exemplaires
| Localisation | Cote |
|---|---|
| Magasin | B21932 |
| Magasin | B21933 |