Livre


VERHAEGEN, Jacques
La protection pénale contre les excès de pouvoir et la résistance légitime à l'autorité / Jacques VERHAEGEN . - BRUXELLES :BRUYLANT :1969
. - 503 p. ; 25 cm . - (BIBLIOTHEQUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN ; 5)

ABUS DE DROIT; EXCES DE POUVOIR

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