Livre
LANDON, Pierre
Le recours pour excés de pouvoir depuis 1954 , douze ans de jurisprudence / Pierre LANDON ;Marcel WALINE . - PARIS :L.G.D.J. :1968
. - 183 p. ; 24 cm . - (BIBLIOTHEQUE DE DROIT PUBLIC ; 83)
ABUS DE DROIT; EXCES DE POUVOIR
Exemplaires
Localisation | Cote |
---|---|
Magasin | B11076 |