Livre


ALIBERT, Raphaël
Le contrële juridictionnel de l'administration au moyen du recours pour excès de pouvoir [ Livre] / Raphaël ALIBERT . - PARIS :PAYOT :1926
. - 395 p. ; 24cm.
Sujet: ABUS DE DROIT ;EXCES DE POUVOIR ;ADMINISTRATION ;CONTROLE JURIDICTIONNEL ;





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